En France, a gagné un procès pour non-conformité avec les termes de la GPL

Sans précédent dans son histoire, la décision prise la semaine dernière Themis français. Cour d'appel de Paris a déclaré l'entreprise coupable de violer les Edu4 libre GNU GPL. Edu4 distribués binaires des logiciels pour la gestion à distance d'ordinateur de bureau basé sur VNC projet sans fournir aux utilisateurs un accès au code source et délibérément retiré du programme, toutes les références à son origine gratuitement. La plainte a été déposée de l'Association française de la formation professionnelle (AFPA).

4 October 2009 | , , , condition, cour, france, gpl, licence, poursuite

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